L’expertise juridique du GRADeS Inéa accompagne et sécurise l’ensemble de nos actions au service du numérique en santé. Elle garantit que chaque projet, chaque service et chaque partenariat s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire maîtrisé.
Notre rôle : offrir à nos membres un environnement fiable, conforme et protecteur.
En tant que Pouvoir Adjudicateur, Inéa pilote des procédures de marchés publics et peut, lorsque nécessaire, agir en Centrale d’Achat pour proposer des services mutualisés.
Nous intervenons sur toutes les étapes du cycle d’achat :
Notre objectif est simple : garantir des achats conformes au Code de la commande publique et adaptés aux enjeux du numérique en santé.
Les solutions et services proposés par Inéa sont mis à disposition de ses membres via des Contrats d’Adhésion. Ces contrats structurent la relation entre Inéa et ses membres en précisant :
Ils constituent un socle essentiel pour un partenariat clair, sécurisé et durable.
Les technologies de l’information, Internet, IA, télécommunications, outils mobiles, sont au cœur des projets numériques en santé.
Inéa veille à leur usage conforme, notamment au regard du RGPD et des exigences de protection des données de santé.
Nous accompagnons nos membres dans la compréhension et l’application de ces règles, afin de garantir un environnement numérique responsable et sécurisé.
Pour les questions relevant de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, licences, protection des innovations), Inéa s’appuie sur un cabinet d’avocats spécialisé.
Cette collaboration permet d’assurer une sécurisation complète des projets impliquant des créations ou des actifs immatériels.
Le cadre juridique du secteur sanitaire et médico-social est au cœur des missions du GRADeS Inéa.
L’expertise porte notamment sur :
Cette maîtrise du droit de la santé permet d’accompagner les établissements, professionnels et partenaires dans un environnement réglementaire en constante évolution.
