L’expertise juridique du GRADeS Inéa accompagne et sécurise l’ensemble de nos actions au service du numérique en santé. Elle garantit que chaque Service et chaque partenariat s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire maîtrisé.
Notre engagement : offrir à nos Membres un environnement fiable, conforme et protecteur.
En tant que Pouvoir Adjudicateur, le GRADeS Inéa pilote des procédures de marchés publics et peut agir en Centrale d’Achat pour proposer des services mutualisés.
Nous intervenons sur toutes les étapes du cycle d’achat pour garantir des achats conformes au Code de la commande publique et adaptés aux enjeux du numérique en santé :
Les technologies de l’information, Internet, IA, télécommunications, outils mobiles, sont au cœur des projets numériques en santé.
Le GRADeS Inéa assure une expertise en droit des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) pour délivrer des Services conformes, notamment au regard du RGPD, du Règlement Européen sur l’IA et des exigences de protection des données de santé.
Le cadre juridique du secteur sanitaire et médico-social est lui aussi au cœur de nos missions. La mise en œuvre de nos Services s’inscrit dans le respect :
Enfin, nos équipes s’appuient sur des avocats spécialisés pour les questions relevant de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, licences, protection des innovations). Les Services bénéficient ainsi d’une protection adaptée lors de la création d’ actifs immatériels.
Les services proposés par le GRADeS Inéa sont mis à disposition de nos Membres via un Contrat d’Adhésion. Ce contrat sert de fondement juridique pour accéder au Marché Public et permet de définir :
Ils constituent un socle essentiel pour un partenariat clair, sécurisé et durable.
